Formalités administratives et juridiques pour la constitution des sociétés

ORMALITES

PERSONNES PHYSIQUES OU ASSOCIATION DE FAIT SOCIETES

Où ?

Certificat négatif

Obligatoire au cas où une dénomination a été donnée à l’entreprise Obligatoire dans tous les cas

Registre central de Commerce (Km 9,5 Rte Nouasser) Casablanca
coût : 150,75 Dh

Rédaction et signature des statuts

Néant Obligatoire dans tous les cas

l’entreprise elle même , fiduciaire ou notaire

Enregistrement des statuts de la société.

Néant Statuts signés et légalisés (10 exemplaires) doivent être timbrés .
Procès-verbal de l’assemblée constitutive.

Service d’enregistrement et de timbre – Ministère de finance
coût : 0,5% du capital avec un minimum de 1000 Dh +20 Dh de timbre.

Établissement des bulletins de souscription et de l’état de souscription et de versement.

Néant S.A et Sté en commandite par actions

l’entreprise elle même , fiduciaire ou notaire

Blocage du montant du capital libéré auprès d’une banque

Néant S.A – SARL

Notaire

Établissement par le notaire de la déclaration de la souscription et de versement.

Néant S.A et Sté en commandite par actions

La banque vous établit à cette occasion une attestation de blocage

Établissement du PV de l ‘A.G

Néant S.A

Déclaration notariée : 0,25 % du capital social
Déclaration sous- seing privé : aucun frais
Droit de timbre : 20 Dh par page
Frais divers : 2000 Dh- 3000 Dh

Inscription auprès de la sous-direction des impôts urbains du lieu du siège social  » Service des Patentes «  Demande d’inscription accompagnée d’un contrat de bail enregistré ou d’un reçu de loyer légalisé si le demandeur est locataire. S’il est propriétaire des locaux il doit le mentionner sur sa demande d’inscription aux patentes. S.A Un exemplaire des statuts dûment signé, légalisé et enregistré de la société.
Une copie du certificat négatif relatif à la dénomination sociale.
Le contrat de bail, l’ attestation de domiciliation, le titre de propriété afférent au siège de la société

Sous – direction des impôts Urbains du siège social

Déclaration d’existence auprés de l’Administration fiscale (TVA et autres impôts)

Personnes Physiques Toutes sociétés commerciales

Sous – direction des impôts Urbains du siège social

Publicité légale

Néant – Lettre adressée et accompagnée des textes des annonces à l’attention du directeur de l’imprimerie officielle qui se trouve à rabat
– Extrait des statuts

Journal d’annonces légales et bulletin officiel

Immatriculation au registre de commerce

– certificat négatif, dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial.
– Une attestation d’inscription à la patente(original)
– Photocopie de la carte nationale
– L’autorisation, s’il s’agit d’un mineur ou d’un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur.
– Une photocopie de l’autorisation ou du diplôme nécessaire à l’exercice de l’activité.
– Un extrait de l’acte de mariage indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant.
– La déclaration modèle N° 1 en 3 exemplaires.
– Trois copies de la déclaration d’immatriculation, modèle 2,chaque déclaration est assortie d’un droit de timbre de 20 Dh, la signature opposée sur cette déclaration doit être légalisée.
– L’original du certificat d’inscription au rôle de l’impôt des patentes, modèle 1220
– Copie de la carte d’identité nationale du ou des gérants ou pour les étrangers non résidents, celle de leur passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu ;
– Copie du certificat de dépôt légal des actes constitutifs· Journal d’annonces légales contenant la publicité.
– Copie du certificat négatif.
– Copie du certificat d’immatriculation ou un document en tenant lieu de l’associé personne morale et certificat de réalité si c’est une personne morale étrangère
– Déclaration de conformité.

Tribunal de commerce
80, Rue Oulad Ziane Casablanca
Droit de timbres et Frais des tribunaux = 150 dhs

Formalités administratives après constitution de sociétés

FORMALITES PERSONNES PHYSIQUES OU ASSOCIATION DE FAIT PERSONNES MORALES (SOCIETES)

Où ?

Demande d’autorisation administrative

Demande par simple lettre :
– Copie du contrat de bail enregistré
– Copie de la demande d’immatriculation au registre de commerce (R.C)
Demande + Documents sociaux + Copie de la demande d’immatriculation au R.C + Copie de la déclaration d’immatriculation au R.C

Préfecture ou province du lieu du siège social

Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S)

– Demande sur imprimé
– Copie de la demande d’immatriculation au registre du commerce
– Copie du certificat d’inscription aux patentes
Idem + Copie des documents sociaux

CNSS du lieu du siège social

Déclaration d’existence à l’inspection du travail

Demande + livre de paie Idem + copie des documents sociaux

Inspection du travail du lieu du siège social

Dossier PTT pour ouverture de compte chèques postaux et pour retrait de plis recommandés

Si vous avez une dénomination commerciale, produire un certificat d’immatriculation au registre du commerce Documents constitutifs + copie du journal d’annonces légales légalisée contenant la publicité

Administration des PTT du lieu du siège social